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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une représentation en salle de spectacles cinématographiques, l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique est exposé à la vue du public, à l'entrée de la salle de façon claire, intelligible et apparente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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