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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix membres suppléants représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la famille et le ministre chargé de la jeunesse.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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