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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Le collège des professionnels comprend neuf membres titulaires et dix-huit membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession et de la critique cinématographique.
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Cartographie jurisprudentielle
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