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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
La demande d'agrément d'un groupement ou d'une entente de programmation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Cette demande est accompagnée : 1° Des statuts du groupement ou de la convention constitutive de l'entente ; 2° Des contrats de programmation conclus entre le groupement et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres ou entre les membres de l'entente ; 3° Des engagements de programmation que le groupement ou l'entente soumet à homologation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029231918Cette aide générée porte sur Article R212-22 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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