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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
L'agrément est délivré, en ce qui concerne le groupement de programmation, à la personne morale que constitue le groupement et, en ce qui concerne l'entente de programmation, à l'entreprise pilote de l'entente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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