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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
La décision de spécialiser une ou plusieurs salles est notifiée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Sauf opposition de celui-ci fondée sur le non-respect des dispositions de la présente section, la spécialisation d'une salle prend effet le premier jour du trimestre cinématographique qui suit la date de la réception de la notification prévue à l'alinéa précédent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029232256Cette aide générée porte sur Article D311-7 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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