Article D311-8 — Code du cinéma et de l'image animée

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont opté pour la spécialisation d'une ou de plusieurs salles sont exclus du bénéfice des aides au titre des salles de spectacles cinématographiques considérées.

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