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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui ont opté pour la spécialisation d'une ou de plusieurs salles sont exclus du bénéfice des aides au titre des salles de spectacles cinématographiques considérées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.