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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
En cas de coproduction internationale, les versements effectués en exécution de contrats d'association à la production ne peuvent excéder 50 % de la participation apportée par des entreprises ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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