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Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014
Les contrats d'association à la production prévus à l' article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les quinze jours de leur signature par les sociétés mentionnées à l'article 238 bis HE du même code.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029232494Cette aide générée porte sur Article D332-6 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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