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Suppression : LeAjout : Aucun Suppression : collègeAjout : membre de la commission du contrôle de la réglementation Suppression : compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 422-3Ajout : ne Suppression : comprend,Ajout : peut Suppression : outreAjout : prendre Suppression : leAjout : part Suppression : présidentAjout : au Suppression : deAjout : délibéré Suppression : laAjout : dans Suppression : commission,Ajout : une Suppression : neufAjout : affaire Suppression : membresAjout : concernant : 1° Suppression : Au titre des représentants de l'Etat : a) Le représentant du ministreAjout : Une Suppression : chargéAjout : entreprise Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : une Suppression : cultureAjout : société Suppression : siégeantAjout : contrôlée, au Suppression : premierAjout : sens Suppression : collègeAjout : de Suppression : ;Ajout : l' Suppression : b)Ajout : article Suppression : LeAjout : L. Suppression : représentantAjout : 233-16 du Suppression : garde des sceaux, ministreAjout : code de Suppression : laAjout : commerce Suppression : justice, Suppression : siégeant au premier collègeAjout : par Suppression : ;Ajout : une Suppression : c)Ajout : entreprise Suppression : UnAjout : dans Suppression : représentantAjout : laquelle Suppression : duAjout : il Suppression : ministreAjout : exerce Suppression : chargéAjout : ou Suppression : duAjout : a Suppression : travailAjout : exercé Suppression : ;Ajout : des Suppression : 2°Ajout : fonctions Suppression : AuAjout : au Suppression : titreAjout : cours des Suppression : professionnels : a)Ajout : trois Suppression : UnAjout : années Suppression : représentantAjout : précédant Suppression : duAjout : la Suppression : secteurAjout : délibération, Suppression : duAjout : ou Suppression : cinémaAjout : dans Suppression : ;Ajout : laquelle Suppression : b)Ajout : il Suppression : UnAjout : détient Suppression : représentantAjout : ou Suppression : duAjout : a Suppression : secteurAjout : détenu Suppression : deAjout : un Suppression : l'audiovisuelAjout : mandat Suppression : ;Ajout : ou Suppression : c)Ajout : un Suppression : UnAjout : intérêt Suppression : représentantAjout : quelconque Suppression : desAjout : au Suppression : secteursAjout : cours de la Suppression : vidéo et duAjout : même Suppression : multimédiaAjout : période ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : Au titre des personnalités qualifiées : a) Une Suppression : personnalité qualifiée,Ajout : entreprise Suppression : désignéeAjout : que Suppression : enAjout : lui-même, Suppression : raisonAjout : ou Suppression : deAjout : une Suppression : sesAjout : personne Suppression : compétencesAjout : morale Suppression : enAjout : au Suppression : matièreAjout : sein de Suppression : droit social ; b) Une personnalitéAjout : laquelle Suppression : qualifiée,Ajout : il Suppression : désignéeAjout : a Suppression : enAjout : exercé Suppression : raisonAjout : des Suppression : deAjout : fonctions Suppression : sesAjout : ou Suppression : compétencesAjout : détenu Suppression : enAjout : un Suppression : matièreAjout : mandat Suppression : deAjout : au Suppression : droitAjout : cours des Suppression : médias ;Ajout : trois Suppression : c)Ajout : années Suppression : LaAjout : précédant Suppression : personnalitéAjout : la Suppression : qualifiéeAjout : délibération, Suppression : désignée en raison de ses compétencesAjout : a Suppression : enAjout : conseillée Suppression : matièreAjout : ou Suppression : deAjout : représentée Suppression : gestionAjout : au Suppression : etAjout : cours de Suppression : comptabilité des entreprises, siégeant auAjout : la Suppression : premierAjout : même Suppression : collègeAjout : période.