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103 mots ajoutés170 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : AucunSuppression : collègeAjout : membre de la commission du contrôle de la réglementation Suppression : compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 422-3Ajout : neSuppression : comprend,Ajout : peutSuppression : outreAjout : prendreSuppression : leAjout : partSuppression : présidentAjout : au
Suppression : de
Ajout : délibéré
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : commission,
Ajout : une
Suppression : neuf
Ajout : affaire
Suppression : membres
Ajout : concernant
: 1°
Suppression : Au titre des représentants de l'Etat : a) Le représentant du ministre
Ajout : Une
Suppression : chargé
Ajout : entreprise
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : culture
Ajout : société
Suppression : siégeant
Ajout : contrôlée,
au
Suppression : premier
Ajout : sens
Suppression : collège
Ajout : de
Suppression : ;
Ajout : l'
Suppression : b)
Ajout : article
Suppression : Le
Ajout : L.
Suppression : représentant
Ajout : 233-16
du
Suppression : garde des sceaux, ministre
Ajout : code
de
Suppression : la
Ajout : commerce
Suppression : justice
,
Suppression : siégeant au premier collège
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : une
Suppression : c)
Ajout : entreprise
Suppression : Un
Ajout : dans
Suppression : représentant
Ajout : laquelle
Suppression : du
Ajout : il
Suppression : ministre
Ajout : exerce
Suppression : chargé
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : a
Suppression : travail
Ajout : exercé
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : 2°
Ajout : fonctions
Suppression : Au
Ajout : au
Suppression : titre
Ajout : cours
des
Suppression : professionnels : a)
Ajout : trois
Suppression : Un
Ajout : années
Suppression : représentant
Ajout : précédant
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : secteur
Ajout : délibération,
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : cinéma
Ajout : dans
Suppression : ;
Ajout : laquelle
Suppression : b)
Ajout : il
Suppression : Un
Ajout : détient
Suppression : représentant
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : a
Suppression : secteur
Ajout : détenu
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'audiovisuel
Ajout : mandat
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : c)
Ajout : un
Suppression : Un
Ajout : intérêt
Suppression : représentant
Ajout : quelconque
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : secteurs
Ajout : cours
de la
Suppression : vidéo et du
Ajout : même
Suppression : multimédia
Ajout : période
;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : Au titre des personnalités qualifiées : a)
Une
Suppression : personnalité qualifiée,
Ajout : entreprise
Suppression : désignée
Ajout : que
Suppression : en
Ajout : lui-même,
Suppression : raison
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : ses
Ajout : personne
Suppression : compétences
Ajout : morale
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : matière
Ajout : sein
de
Suppression : droit social ; b) Une personnalité
Ajout : laquelle
Suppression : qualifiée,
Ajout : il
Suppression : désignée
Ajout : a
Suppression : en
Ajout : exercé
Suppression : raison
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : fonctions
Suppression : ses
Ajout : ou
Suppression : compétences
Ajout : détenu
Suppression : en
Ajout : un
Suppression : matière
Ajout : mandat
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : droit
Ajout : cours
des
Suppression : médias ;
Ajout : trois
Suppression : c)
Ajout : années
Suppression : La
Ajout : précédant
Suppression : personnalité
Ajout : la
Suppression : qualifiée
Ajout : délibération
,
Suppression : désignée en raison de ses compétences
Ajout : a
Suppression : en
Ajout : conseillée
Suppression : matière
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : représentée
Suppression : gestion
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : cours
de
Suppression : comptabilité des entreprises, siégeant au