Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
Texte intégral
La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.
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Code du cinéma et de l'image animée
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.