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Code du cinéma et de l'image animée
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La commission du contrôle de la réglementation Suppression : se réunit, par collège, surAjout : établit Suppression : convocationAjout : son Suppression : duAjout : règlement Suppression : présidentAjout : intérieur qui Suppression : fixe l'ordre du jour. Elle ne peut valablement délibérer que si, pour chaque collège compétent, sont présents ou suppléésAjout : est Suppression : deuxAjout : publié au Suppression : moins des membres relevant respectivement des 1°, 2° et 3° de l'article R. 423-1 ou des 1°, 2° etAjout : Journal Suppression : 3°Ajout : officiel de Suppression : l'article R. 423-2. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la Suppression : commission délibère valablement, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour, si la moitié au moins des membres composant le collège compétent sont présents ouAjout : République Suppression : suppléésAjout : française.