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Version en vigueur depuis le 8 avril 2018
La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur. Les documents accompagnant le rapport comprennent notamment les procès-verbaux prévus à l'article L. 414-1 et les observations écrites présentées par la personne mise en cause.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036781003Cette aide générée porte sur Article R423-10 · Code du cinéma et de l'image animée. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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