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Version en vigueur depuis le 2 août 2014
Les conditions d'émission, notamment le contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des titres mentionnés aux articles L. 114-44 et L. 114-45 émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029316882Cette aide générée porte sur Article L114-45-1 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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