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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les mutuelles, unions et fédérations sont soumises, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'établir des comptes annuels pour l'ensemble de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger, selon les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables.
Version en vigueur du 24 janvier 2009 au 23 janvier 2010
Cartographie jurisprudentielle
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