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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Sous réserve des dispositions prévues au présent code, les mutuelles et unions sont soumises aux obligations comptables figurant aux articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000030435995Cette aide générée porte sur Article L114-46-1 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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