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Version en vigueur depuis le 2 août 2014
La notice, mentionnée à l'article L. 141-4 , établie par l'entreprise d'assurance et remise aux adhérents par le souscripteur, précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029318799Cette aide générée porte sur Article L145-3 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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