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Version en vigueur depuis le 2 août 2014
Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, les deux premiers alinéas de l'article L. 113-8 ne s'appliquent pas.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029318801Cette aide générée porte sur Article L145-4 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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