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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2020
Sans préjudice de l'article L. 113-15-2 , le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par le souscripteur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.
Version en vigueur du 2 août 2014 au 1 avril 2018
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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