Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Texte intégral
Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux communes de 20 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux communes de 20 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics.