Conseil d'Etat — Juge des referes
10 juillet 2019
ECLI:FR:CEORD:2019:431586.20190710
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014
Afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a pour fonctions : 1° De sanctionner l'auteur de l'infraction ; 2° De favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2014
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2019:431586.20190710