Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Texte intégral
Les cessions mentionnées à l'article R. 5142-11 sont constatées par un acte indiquant la localisation, la consistance et la destination des immeubles. L'acte mentionne également que la forêt cédée relève du régime forestier dans les conditions prévues à l' article L. 211-1 du code forestier .