Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Texte intégral
Pour l'application de l'article L. 5145-1 , l'autorisation de conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur régional des finances publiques de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités financières de l'opération.