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Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Pour l'application en Guyane de la partie réglementaire du présent code, les références au " département " et au " département d'outre-mer ", les références au " conseil général " et au " conseil régional ", les références au " président du conseil général " et au " président du conseil régional " sont remplacées respectivement par la référence à " la collectivité territoriale de Guyane ", la référence à " l'assemblée de Guyane " et la référence au " président de l'assemblée de Guyane ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029399409Cette aide générée porte sur Article R5145-8 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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