Article R5222-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 1211-6 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
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