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Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8 , les références aux articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000029399449Cette aide générée porte sur Article R5222-2 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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