Article R5242-1
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 3221-6 et R. 3222-3 , la référence à l' article R. 5211-13-1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas.
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