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Version en vigueur depuis le 23 août 2014
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié ainsi qu'il suit : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ; 2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029399521Cette aide générée porte sur Article R5251-1 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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