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Ajout · Suppression
Suppression : I.-Le Suppression : capital ou la rente garantis au titre des opérations relevant de l'article L. 134-1 sont exprimés en euros et en parts deAjout : montantSuppression : provisionAjout : duSuppression : deAjout : capitalSuppression : diversificationAjout : garanti ouSuppression : ,Suppression : dans le cas prévu à l'article L. 160-3, en monnaie étrangère. Le contrat prévoit la répartition des primes versées nettes de frais, qui est affectée à l'acquisition de droits relatifs à des engagements exprimés en euros, ainsi que leur répartition entre les différentes comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2 . Pour les engagements exprimés en euros, le montant
du capital
Suppression : ou
Ajout : constitutif
de la rente
Suppression : sont garantis, en cas de
Ajout : garantie
Suppression : vie,
Ajout : payable
à
Suppression : une
échéance
Suppression : définie
Ajout : mentionnés
Suppression : par
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : contrat
Ajout : L.
Suppression : qui
Ajout : 134-1
ne peut
Suppression : être
Ajout : excéder
Suppression : inférieure
Ajout : un
Suppression : à
Ajout : montant
Suppression : huit
Ajout : déterminé
Suppression : ans,
Ajout : selon
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : compter
Ajout : tables
de
Suppression : la date du premier versement
Ajout : mortalité
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : prime
Ajout : des
Suppression : donnant
Ajout : taux
Suppression : lieu
Ajout : applicables
à la
Suppression : constitution d'une provision de diversification. Le montant du capital ou
Ajout : tarification
de
Suppression : la rente garantis payable à échéance est fixé par le contrat dans la limite d'un montant déterminé selon des tables et des
Ajout : cette
Suppression : taux
Ajout : garantie
définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le contrat
Suppression : peut prévoir
Ajout : prévoit
que
Suppression : le capital garanti à l'échéance, le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : part
Suppression : échéant
Ajout : de
Suppression : constitutif
Ajout : provision
de
Suppression : la rente
Ajout : diversification
Suppression : garantie,
Ajout : ne
Suppression : puisse
Ajout : peut
être
Suppression : inférieur,
Ajout : inférieure
à
Suppression : la date de versement, aux primes
Ajout : une
Suppression : versées
Ajout : valeur
Suppression : nettes
Ajout : minimale
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : frais
Ajout : définit
.
Suppression : La provision
Ajout : Cette
Suppression : mathématique
Ajout : valeur
est
Suppression : calculée d'après des taux
Ajout : strictement
Suppression : d'intérêt
Ajout : positive
et
Suppression : des tables de mortalité déterminés dans des conditions et
Ajout : exprimée
Suppression : limites
Ajout : en
Suppression : fixées
Ajout : euros.
Suppression : par
Ajout : Un
arrêté du ministre chargé de l'économie
Suppression : .
Suppression : Le calcul s'effectue par rapport à la date d'échéance de l'engagement prévue au
Ajout : détermine
Suppression : contrat
Ajout : une
Suppression : ou,
Ajout : dénomination
Suppression : pour
Ajout : et
les
Suppression : contrats de rente viagère, par rapport à la date de liquidation des droits en rente prévue au contrat. Pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2, la part des primes, nette de
Ajout : conditions
Suppression : frais
Ajout : minimales
,
Suppression : qui n'est pas affectée à la provision mathématique donne lieu à la constatation d'un engagement exprimé en nombre de parts de la
Ajout : s'agissant
Suppression : provision
Ajout : notamment
de
Suppression : diversification. II.-Il est précisé en caractères très apparents dans le contrat
l'échéance
Suppression : de l'engagement ou la date de liquidation des droits individuels en rente ; cette échéance ou cette date peuvent être prorogées par avenant à l'initiative
Ajout : et
du
Suppression : souscripteur ou
Ajout : niveau
de
Suppression : l'adhérent mais elles ne
Ajout : garantie
Suppression : peuvent
Ajout : en
Suppression : pas
Ajout : capital
,
Suppression : sauf pour
Ajout : que
les contrats
Suppression : mentionnés aux articles L. 143-1 , L. 144-1 et L. 144-2 , être avancées. Le contrat
Ajout : d'assurance
Suppression : détermine
Ajout : sur
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : conditions
Ajout : vie
et
Suppression : modalités d'une telle prorogation ou d'une telle anticipation, qui interviennent par avenant. III.-Les engagements qui ne relèvent pas du chapitre IV du titre III du livre Ier font l'objet d'un enregistrement comptable distinct
de
Suppression : celui
Ajout : capitalisation
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnés
à l'article L.
Suppression : 134-2. IV.-Le contrat peut prévoir que les primes versées, nettes de frais, sont intégralement affectées à des engagements exprimés en parts de provision de diversification. Dans ce cas, l'article R. 342-6 ne s'applique pas à ces engagements. Sauf lorsqu'ils relèvent de l'article R. 134-9 , ces contrats prévoient alors une contre-assurance
Ajout : 134-1
Suppression : égale
Ajout : doivent
Suppression : à
Ajout : respecter
Suppression : la
Ajout : pour
Suppression : provision
Ajout : bénéficier
de
Suppression : diversification. Les provisions techniques constituées sont celles