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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. La provision mentionnée au 1° de l'article R. 343-3 correspondant à ces garanties n'est pas constituée au sein des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039739632Cette aide générée porte sur Article R134-7 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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