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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 28 décembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires. Dans ce cas, lorsque la prime correspondant à ces garanties n'est pas exprimée en nombre de parts de provision de diversification, la provision mentionnée au 1° de l'article R. 343-3 correspondant à cette garantie n'est pas constituée au sein des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 134-2 . La prime correspondante est individualisée et communiquée au souscripteur et à l'adhérent.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : I.-SiSuppression : contratAjout : elle
Suppression : peut
Ajout : satisfait
Suppression : prévoir
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : garanties
Ajout : représentation
Suppression : complémentaires.
Ajout : de
Suppression : Dans
Ajout : ses
Suppression : ce
Ajout : engagements
Ajout : réglementés et à la couverture de l'exigence de marge de solvabilité, ou, le
cas
Ajout : échéant
,
Suppression : lorsque
Ajout : à
la
Suppression : prime
Ajout : couverture
Suppression : correspondant
Ajout : du
Ajout : capital de solvabilité requis, l'entreprise d'assurance peut apporter
à
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : garanties
Ajout : comptabilité
Suppression : n'est
Ajout : auxiliaire
Suppression : pas
Ajout : d'affectation
Suppression : exprimée
Ajout : une
Ajout : somme
en
Suppression : nombre
Ajout : numéraire,
Ajout : détenue sur un compte remplissant les conditions prévues par le troisième alinéa
de
Suppression : parts
Ajout : l'article
Ajout : R. 332-16, ou l'un des actifs mentionnés à l' article R. 342-4 , dans la limite d'un montant équivalent à 10 % du montant
de
Ajout : la
provision de diversification
Ajout : comptabilisée à la date de cette affectation. Les actifs mentionnés à l'alinéa précédent sont inscrits à la comptabilité auxiliaire d'affectation à leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence constatée
,
Ajout : le cas échéant, entre cette valeur et
la
Ajout : valeur comptable antérieure est retracée dans le compte de résultat de l'entreprise d'assurance. Cette affectation donne lieu à une dotation à due concurrence de la
provision
Suppression : mentionnée
Ajout : collective
Ajout : de diversification différée. II.-Lorsque le niveau de ses engagements retracés dans la comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance peut réaffecter en représentation de ses réserves ou provisions une somme ou des actifs mentionnés
au
Ajout : premier alinéa du I, dans la limite du plus faible des trois montants suivants :
1°
Ajout : La somme
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : valeur
Suppression : 343-3
Ajout : de
Suppression : correspondant
Ajout : réalisation
Ajout : des actifs
à
Suppression : cette
Ajout : la
Suppression : garantie
Ajout : date
Suppression : n'est
Ajout : de
Suppression : pas
Ajout : leur
Suppression : constituée
Ajout : affectation,
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : sein
Ajout : la
Ajout : quote-part
des
Suppression : comptabilités
Ajout : produits
Suppression : auxiliaires
Ajout : nets
Ajout : de leur placement au cours de leur inscription dans la comptabilité auxiliaire
d'affectation
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Ajout : des prélèvements sur les performances de la gestion financière des actifs mentionnés au 5° de l' article R. 134-3 au cours de la même période ; 2° 10 % du montant total de la provision de diversification ; 3° Le montant total de provision collective de diversification différée. La réaffectation est effectuée au plus tard au cours de la seizième année suivant celle de l'affectation. Elle donne lieu
à
Suppression : l'article
Ajout : une
Suppression : L
Ajout : reprise à due concurrence de la provision collective de diversification différée
.
Suppression : 134-2
Ajout : Les
Ajout : actifs qui donnent lieu à une réaffectation sont inscrits au bilan de l'entreprise d'assurance pour leur valeur de réalisation, déterminée conformément aux dispositions des articles R
.
Ajout : 343-11 et R. 343-12 .
La
Suppression : prime
Ajout : variation
Suppression : correspondante
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : valeur
Suppression : individualisée
Ajout : entre
Ajout : la valeur de réalisation
et
Suppression : communiquée
Ajout : la
Ajout : valeur comptable antérieure inscrite
au
Suppression : souscripteur
Ajout : bilan
Ajout : de la comptabilité auxiliaire d'affectation est, le cas échéant, constatée au compte de résultat mentionné à l' article R. 134-4 . III.-Les affectations
et
Ajout : les réaffectations d'actifs mentionnées au présent article sont effectuées aux dates d'établissement du compte de participation aux résultats mentionné
à
Suppression : l'adhérent
Ajout : l'article R
.
Ajout : 134-4 après affectation, le cas échéant, de son solde créditeur.