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Pour les engagements pour lesquels le capital garanti, le cas échéant constitutif de la rente garantie, est inférieur, à la date de versement, à 80 % des primes nettes de frais, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 134-4 au titre de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 131-1 ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2 . La valeur au bilan d'affectation Suppression : viséAjout : mentionné à l'article R. 342-1 des actifs ci-après mentionnés ne peut excéder Suppression : 10Ajout : : Suppression : %Ajout : 1° Suppression : auAjout : Au total Suppression : :Ajout : 10 Suppression : 1°Ajout : % Suppression : PartsAjout : de Suppression : ouAjout : ce Suppression : actionsAjout : bilan Suppression : mentionnéesAjout : pour Suppression : auAjout : les Ajout : actifs relevant du 3° Suppression : ou auAjout : et 4° de l'article R. 131-1 ; 2° Suppression : Par dérogation au premier alinéa du présent article, parts ou actions d'organismes deAjout : Au Suppression : placementAjout : total Suppression : collectifAjout : 30 Suppression : enAjout : % Suppression : valeursAjout : pour Suppression : mobilièresAjout : les Suppression : ouAjout : actifs Suppression : deAjout : relevant Suppression : placementsAjout : du Suppression : collectifsAjout : 3°, Suppression : mentionnéesAjout : 4° Suppression : auAjout : et Suppression : 8Ajout : 5° de l'article R. Suppression : 332-2 et dont l'actif comprend plus de 10 % de parts ouAjout : 131-1. Suppression : actionsAjout : Pour Suppression : d'organismesAjout : l'appréciation de Suppression : placementAjout : ce Suppression : collectifAjout : plafond, en Suppression : valeursAjout : ce Suppression : mobilières,Ajout : qui Suppression : deAjout : concerne Suppression : placementsAjout : les Suppression : collectifsAjout : actifs relevant Suppression : des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du Suppression : paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1Ajout : 5°, Suppression : deAjout : seule la Suppression : sous-section 3Ajout : quote-part de Suppression : la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livreAjout : ces Suppression : IIAjout : actions Suppression : duAjout : ou Suppression : codeAjout : parts Suppression : monétaireAjout : investie Suppression : etAjout : dans Suppression : financierAjout : des Suppression : ouAjout : placements Suppression : deAjout : autres Suppression : fondsAjout : que Suppression : d'investissementAjout : ceux mentionnés Suppression : auAjout : aux Suppression : 3Ajout : 1° Suppression : duAjout : et Suppression : IAjout : 2° de Suppression : l'articleAjout : ce Suppression : L.Ajout : même Suppression : 214-24-55Ajout : article Suppression : duAjout : est Suppression : mêmeAjout : prise Suppression : codeAjout : en Ajout : compte ; 3° Suppression : PartsAjout : Au Suppression : ouAjout : total Suppression : actionsAjout : 30 Suppression : deAjout : % Suppression : placementsAjout : pour Suppression : collectifsAjout : les Ajout : actifs mentionnés au Suppression : 8Ajout : 7° de l'article R. Suppression : 332-2Ajout : 131-1 ; 4° Suppression : Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2. De plus, la valeur au bilan d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 des parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ouAjout : Au Suppression : auAjout : total Suppression : 7°Ajout : 10 Suppression : deAjout : % Suppression : l'articleAjout : pour Suppression : R.Ajout : les Suppression : 131-1Ajout : actifs Suppression : ouAjout : mentionnés au Suppression : 9Ajout : 13° Suppression : bis de l'article R. 332-2 Suppression : ne peut excéder 30 % au total.Ajout : ; Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2Ajout : , l'article R. 332-65 s'applique. Par dérogation à cet article, Suppression : l'articleAjout : les Ajout : articles R. 332-3 Ajout : et R. 332-3-1 ne Suppression : s'appliqueAjout : s'appliquent pas à la comptabilité auxiliaire d'affectation de ces entreprises.