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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 50 %
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Ajout · Suppression
Pour les engagements pour lesquels le capital garanti, le cas échéant constitutif de la rente garantie, est inférieur, à la date de versement, à 80 % des primes nettes de frais, les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 134-4 au titre de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R. 131-1 ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2 . La valeur au bilan d'affectation Suppression : viséAjout : mentionné à l'article R. 342-1 des actifs ci-après mentionnés ne peut excéder Suppression : 10Ajout : :Suppression : %Ajout : 1°Suppression : auAjout : Au total Suppression : :Ajout : 10
Suppression : 1°
Ajout : %
Suppression : Parts
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : ce
Suppression : actions
Ajout : bilan
Suppression : mentionnées
Ajout : pour
Suppression : au
Ajout : les
Ajout : actifs relevant du
3°
Suppression : ou au
Ajout : et
4° de l'article R. 131-1 ; 2°
Suppression : Par dérogation au premier alinéa du présent article, parts ou actions d'organismes de
Ajout : Au
Suppression : placement
Ajout : total
Suppression : collectif
Ajout : 30
Suppression : en
Ajout : %
Suppression : valeurs
Ajout : pour
Suppression : mobilières
Ajout : les
Suppression : ou
Ajout : actifs
Suppression : de
Ajout : relevant
Suppression : placements
Ajout : du
Suppression : collectifs
Ajout : 3°,
Suppression : mentionnées
Ajout : 4°
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : 8
Ajout : 5
° de l'article R.
Suppression : 332-2 et dont l'actif comprend plus de 10 % de parts ou
Ajout : 131-1.
Suppression : actions
Ajout : Pour
Suppression : d'organismes
Ajout : l'appréciation
de
Suppression : placement
Ajout : ce
Suppression : collectif
Ajout : plafond,
en
Suppression : valeurs
Ajout : ce
Suppression : mobilières,
Ajout : qui
Suppression : de
Ajout : concerne
Suppression : placements
Ajout : les
Suppression : collectifs
Ajout : actifs
relevant
Suppression : des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2,
du
Suppression : paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1
Ajout : 5°,
Suppression : de
Ajout : seule
la
Suppression : sous-section 3
Ajout : quote-part
de
Suppression : la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre
Ajout : ces
Suppression : II
Ajout : actions
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : code
Ajout : parts
Suppression : monétaire
Ajout : investie
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : financier
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : placements
Suppression : de
Ajout : autres
Suppression : fonds
Ajout : que
Suppression : d'investissement
Ajout : ceux
mentionnés
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : 3
Ajout : 1
°
Suppression : du
Ajout : et
Suppression : I
Ajout : 2°
de
Suppression : l'article
Ajout : ce
Suppression : L.
Ajout : même
Suppression : 214-24-55
Ajout : article
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : même
Ajout : prise
Suppression : code
Ajout : en
Ajout : compte
; 3°
Suppression : Parts
Ajout : Au
Suppression : ou
Ajout : total
Suppression : actions
Ajout : 30
Suppression : de
Ajout : %
Suppression : placements
Ajout : pour
Suppression : collectifs
Ajout : les
Ajout : actifs
mentionnés au
Suppression : 8
Ajout : 7
° de l'article R.
Suppression : 332-2
Ajout : 131-1
; 4°
Suppression : Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2. De plus, la valeur au bilan d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 des parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ou
Ajout : Au
Suppression : au
Ajout : total
Suppression : 7°
Ajout : 10
Suppression : de
Ajout : %
Suppression : l'article
Ajout : pour
Suppression : R.
Ajout : les
Suppression : 131-1
Ajout : actifs
Suppression : ou
Ajout : mentionnés
au
Suppression : 9
Ajout : 13
°
Suppression : bis
de l'article R. 332-2
Suppression : ne peut excéder 30 % au total.
Ajout : ;
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2
Ajout :
, l'article R. 332-65 s'applique. Par dérogation à cet article,
Suppression : l'article
Ajout : les
Ajout : articles
R. 332-3
Ajout : et R. 332-3-1
ne
Suppression : s'applique
Ajout : s'appliquent
pas à la comptabilité auxiliaire d'affectation de ces entreprises.