Comparer deux versions

Pour l'application de l'article R. Suppression : 134-1 et du I de l'article R. 134-9 : a)Ajout : 134-2, Suppression : ParAjout : par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assuranceAjout : , les provisions mathématiques sont calculéesSuppression : , Suppression : pour chaque inventaire, d'après un taux Ajout : qui peut être supérieur à celui retenu pour le tarif et au plus égal à Ajout : un montant calculé selon l'une ou l'autre des méthodes indiquées ci-dessous : 1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent. Lorsque l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement l'échéance ; 2° Suppression : Par défaut, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à la duration Ajout : de l'ensemble des engagements Suppression : auAjout : relevant Suppression : passifAjout : du Ajout : 1° de Ajout : l'article L. 134-1 de la comptabilité auxiliaire d'affectation. Lorsque cette duration ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement la duration. Pour une échéance ou une duration supérieure à la durée maximale disponible pour le TECn, le taux retenu Suppression : estAjout : ne Suppression : celuiAjout : peut Suppression : duAjout : excéder Ajout : le TEC de durée maximale. Le choix de Suppression : la méthode Suppression : est faitAjout : relevant Suppression : parAjout : du Suppression : l'entrepriseAjout : 1° Suppression : d'assuranceAjout : ou Suppression : pourAjout : du Suppression : chaqueAjout : 2° Suppression : comptabilitéAjout : s'applique Suppression : auxiliaireAjout : à Suppression : d'affectation.Ajout : l'ensemble Suppression : Lorsqu'elleAjout : des Suppression : choisitAjout : engagements Suppression : laAjout : d'une Suppression : méthodeAjout : même Suppression : prévueAjout : comptabilité Suppression : enAjout : auxiliaire Suppression : 1,Ajout : d'affectation. Suppression : ceAjout : Ce choix n'est pas réversible. Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. SiSuppression : , Suppression : enAjout : le Suppression : applicationAjout : plafond Ajout : découlant de Ajout : l'application de la méthode qu'elle a choisieSuppression : , Suppression : le taux à retenir pour le calcul des provisions mathématiques est négatif, l'entreprise retient le taux de 0 %.Suppression : b) Les tarifs sont pratiqués conformément à l'article A. 132-18 ; c) Les provisions mathématiques peuvent être calculées d'après un taux différent de celui retenu pour l'établissement du tarif.