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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont l'indicateur synthétique de risque, mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017, est inférieur ou égal à 2. Pour les supports pour lesquels un indicateur synthétique de risque n'est pas disponible, un indicateur est calculé selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné.
Version en vigueur du 14 septembre 2014 au 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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