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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
78 mots ajoutés93 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-La conversion mentionnée à l'article R. 134-7Ajout : Les Suppression : neAjout : supports Suppression : peutAjout : visés Suppression : s'effectuerAjout : au Suppression : queAjout : deuxième Suppression : tousAjout : alinéa Suppression : lesAjout : de cinq
Suppression :
Ajout : l'article
Suppression : ans
Ajout : R.
Suppression : à
Ajout : 134-6
Suppression : compter
Ajout : sont
Suppression : du
Ajout : ceux
Suppression : premier
Ajout : dont
Suppression : versement
Ajout : l'indicateur
Suppression : ou
Ajout : synthétique
de
Suppression : la première
Ajout : risque
Suppression : conversion
Ajout : et
de
Suppression : prime sur un engagement donnant
Ajout : rendement,
Suppression : lieu
Ajout : mentionné
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : constitution
Ajout : 8
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : provision
Ajout : règlement
Suppression : de
Ajout : européen
Suppression : diversification.
Ajout : (UE)
Suppression : II.-Cette
Ajout : n°
Suppression : conversion
Ajout : 583/2010
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : la
Suppression : s'effectuer
Ajout : Commission
Suppression : qu'à
Ajout : européenne
Suppression : condition
Ajout : du
Suppression : qu'après
Ajout : 1er
Suppression : la
Ajout : juillet
Suppression : conversion
Ajout : 2010
,
Suppression : le montant
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : inférieur
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : provision
Ajout : égal
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : diversification
Ajout : 2.
Suppression : de
Ajout : Pour
Suppression : cet
Ajout : les
Suppression : engagement,
Ajout : supports
Suppression : diminué
Ajout : pour
Suppression : de
Ajout : lesquels
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : valeur
Ajout : indicateur
Suppression : minimale
Ajout : synthétique
de
Suppression : cette provision mentionnée au
Ajout : risque
Suppression : II
Ajout : et
de
Suppression : l'article
Ajout : rendement
Suppression : R.
Ajout : n'est
Suppression : 134-5
Ajout : pas
Ajout : disponible
,
Suppression : soit
Ajout : un
Suppression : supérieur
Ajout : indicateur
Suppression : ou
Ajout : est
Suppression : égal
Ajout : calculé
Suppression : à
Ajout : selon
Suppression : 15
Ajout : une
Suppression : %
Ajout : méthode
Suppression : de
Ajout : analogue
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : provision
Ajout : celle
Suppression : mathématique
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : cet
Ajout : règlement
Suppression : engagement
Ajout : susmentionné
.