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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
159 mots ajoutés233 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : I.-La répartition en provision mathématique et en provision deAjout : Les Suppression : diversificationAjout : éléments Suppression : desAjout : suivants Suppression : encoursAjout : relatifs Suppression : desAjout : aux engagements relevant Suppression : de l'article L. 134-1 , le nombre de contrats ouAjout : respectivement Suppression : adhésions,du
Ajout :
Suppression : comportant
Ajout : 1°
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : engagements
Ajout : du
Suppression : relevant
Ajout : 2°
de l'article L. 134-1
Suppression : ,
Suppression : souscrits
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : adressés
Suppression : issus
Ajout : chaque
Suppression : d'une
Ajout : année
Suppression : transformation
Ajout : et
Suppression : entrant
Ajout : au
Suppression : dans
Ajout : plus
Suppression : le
Ajout : tard
Suppression : champ
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : 30
Suppression : 2°
Ajout : avril
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : I
Ajout : l'Autorité
de
Suppression : l'article 125-0 A du code général des impôts , en fonction de
Ajout : contrôle
Suppression : la
Ajout : prudentiel
Suppression : quotité
Ajout : et
de
Suppression : capital garanti à l'origine
Ajout : résolution
,
Suppression : s'il y a
Ajout : par
Suppression : lieu,
Ajout : année
Suppression : les
Ajout : d'échéance
Suppression : primes
Ajout : et
Suppression : versées
Ajout : par
Suppression : ou
Ajout : niveau
Suppression : montants
Ajout : de
Suppression : transférés
Ajout : la
Suppression : sur
Ajout : garantie
Suppression : des
Ajout : :
Suppression : engagements
Ajout : -le
Suppression : relevant
Ajout : nombre
de
Suppression : l'article L. 134-1, ainsi
Ajout : contrats
Suppression : que
Ajout : ou
Suppression : l'encours
Ajout : adhésions
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : ces
Ajout : cours
Suppression : engagements,
Ajout : ;
Suppression : font
Ajout : -le
Suppression : l'objet
Ajout : montant
Suppression : d'une
Ajout : des
Suppression : information
Ajout : provisions
Suppression : annuelle,
Ajout : mathématiques
Suppression : par
Ajout : ;
Suppression : année
Ajout : -le
Suppression : d'échéance
Ajout : montant
de la
Suppression : garantie
Ajout : provision
Suppression : s'il
Ajout : de
Suppression : y
Ajout : diversification
Suppression : a
Ajout : ;
Suppression : lieu,
Ajout : -les
Suppression : pour
Ajout : primes
Suppression : chaque
Ajout : versées
Suppression : organisme
Ajout : et
Suppression : d'assurance
Ajout : le
Suppression : proposant
Ajout : montant
des
Suppression : engagements
Ajout : transferts
Suppression : relevant
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : arbitrages
Suppression : l'article
Ajout : entrants
Suppression : L.
Ajout : ;
Suppression : 134-1.
Ajout : -la
Suppression : La
Ajout : valeur
Suppression : répartition
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : bilan
Ajout : des
actifs afférents aux
Suppression : engagements affectés à une comptabilité
Ajout : comptabilités
Suppression : auxiliaire
Ajout : auxiliaires
d'affectation
Suppression : mentionnée
Ajout : mentionnées
à l'article L. 134-2
Suppression : fait également l'objet d'une information annuelle pour chaque organisme d'assurance proposant
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : selon
Suppression : engagements
Ajout : la
Suppression : relevant
Ajout : nomenclature
de l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 134-1
Ajout : 332-2
.
Suppression : II.-Ces
Ajout : Le
Suppression : informations
Ajout : niveau
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : agrégées
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : garantie
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : fédérations
Ajout : fixé
Suppression : professionnelles
Ajout : sur
Suppression : pour
Ajout : une
Suppression : leurs
Ajout : échelle
Suppression : adhérents
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : proportion
Suppression : transmises
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : primes
Suppression : l'Autorité
Ajout : versées
Suppression : de
Ajout : garanties
Suppression : contrôle
Ajout : d'origine
Suppression : prudentiel
Ajout : 0
et de
Suppression : résolution et au ministre chargé
Ajout : pas
de
Suppression : l'économie
Ajout : 5 points
.
Suppression : Sur
Ajout : Ces
Suppression : demande
Ajout : informations
,
Suppression : ces autorités
Ajout : le
Suppression : reçoivent
Ajout : cas
Suppression : directement
Ajout : échéant
Suppression : des
Ajout : complétées
Suppression : organismes
Ajout : par
Suppression : d'assurance
Ajout : l'Autorité
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : informations
Ajout : contrôle
Suppression : désagrégées
Ajout : prudentiel
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : concernent.
Ajout : résolution
Suppression : III.-Le
Ajout : après
Suppression : format
Ajout : avis
de
Suppression : l'information relative
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : commission
Suppression : la
Ajout : consultative
Suppression : répartition
Ajout : mentionnée
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : actifs
Ajout : I
Suppression : afférents
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : l'article
Suppression : engagements
Ajout : L.
Suppression : affectés
Ajout : 612-14
Suppression : à
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : code
Suppression : comptabilité
Ajout : monétaire
Suppression : auxiliaire
Ajout : et
Suppression : d'affectation
Ajout : financier,
Suppression : mentionnée
Ajout : sont
Suppression : à
Ajout : agrégés
Suppression : l'article
Ajout : par
Suppression : L.
Ajout : l'autorité
Suppression : 134-2
Ajout : et
Suppression : prévue
Ajout : transmises
au
Suppression : I est
Ajout : ministre
Suppression : précisé
Ajout : chargé
Suppression : chaque
Ajout : de
Suppression : année
Ajout : l'économie,
Suppression : afin
Ajout : accompagnées
de
Suppression : parfaire
la
Suppression : connaissance géographique et par transparence
Ajout : liste
des
Suppression : actifs en
Ajout : entreprises
Suppression : représentation
Ajout : concernées
.