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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 janvier 2021

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 3332-1-1 , L. 3332-2-1 , L. 3333-1 à L. 3333-10 et L. 3334-17 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
Nouvelle version :
Les articles L. 3332-1-1 , L. 3332-2-1 ~~Suppression : ,~~Ajout : et L. 3333-1 à L. 3333-10 ~~Suppression : et L. 3334-17~~ sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.