Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
Texte intégral
La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juin 2023
La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.