Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 12 octobre 2014
Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.