Article D315-9 (version du 1 janvier 2018)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

En Corse, les attributions conférées par le présent chapitre au préfet de région et au président du conseil régional, sont exercées respectivement par le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse.