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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.