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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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11 articles modifiésAucune abrogation117 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 8 dates d’effet.
CrééArticle L122-7-1
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
CrééArticle L112-1-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016