Article L141-8-1 — Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique, selon des règles et un plan comptable communs à toutes ces sociétés. Les commissaires du Gouvernement sont destinataires des documents comptables ainsi produits.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 30 — art. 30 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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