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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
En cas d'aliénation de biens relevant du régime forestier en vertu du 1° du I de l'article L. 211-1 , le produit de l'opération est encaissé par le Trésor à titre de fonds de concours en vue d'être employé à l'achat par l'Etat de terrains boisés ou à boiser.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029585652Cette aide générée porte sur Article L213-1-1 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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