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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015
Dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées dans les domaines agricole et forestier par l'article L. 4424-33 , la collectivité territoriale de Corse est compétente en matière de production et de multiplication de plants forestiers et autres végétaux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029587022Cette aide générée porte sur Article L4424-33-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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