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Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014
A La Réunion, les missions assignées par le présent code au Centre national de la propriété forestière sont exercées par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué, par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000029588347Cette aide générée porte sur Article L374-10 · Code forestier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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