Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

166 mots ajoutés134 mots supprimés

Version en vigueur du 23 octobre 2014 au 1 janvier 2023
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Toute formation du comité technique unique peut créer, dans les conditions prévues à l' article L. 2325-22 du code du travail, des commissions pour l'examen de questions particulières. Toutefois, seules les formations restreintes mentionnées aux articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont compétentes pour constituer la commission de la formation prévue par l' article L. 2325-26 du code du travail et la commission de l'égalité professionnelle prévue par l'article L. 2325-34 de ce même code. En outre, la formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-26 est seule compétente pour constituer la commission d'information et d'aide au logement prévue par les articles L. 2325-27 à L. 2325-33 du code du travail. Les dispositions des articles L. 2325-23 à L. 2325-25 du code du travail ne sont pas applicables aux formations du comité technique unique.
    Nouvelle version :

    Suppression : TouteAjout : Pour Suppression : formationAjout : l'application du Suppression : comitéAjout : II Suppression : techniqueAjout : de Suppression : uniqueAjout : l'article Suppression : peutAjout : L. Suppression : créerAjout : 4312-3-2 , Suppression : dansAjout : chaque Suppression : lesAjout : comité Suppression : conditionsAjout : social Suppression : prévuesAjout : d'administration Suppression : àAjout : local Suppression : l'Ajout : est Suppression : articleAjout : compétent Suppression : L.Ajout : pour Suppression : 2325-22Ajout : l'examen Suppression : duAjout : des Suppression : codeAjout : questions Suppression : duAjout : intéressant, Suppression : travailAjout : selon le cas, Ajout : le personnel de la direction territoriale ou celui des Suppression : commissionsAjout : services Suppression : pourAjout : du Suppression : l'examenAjout : siège de Suppression : questionsAjout : Voies Suppression : particulières.Ajout : navigables Suppression : Toutefois,Ajout : de Suppression : seulesAjout : France Suppression : lesAjout : auprès Suppression : formationsAjout : de Suppression : restreintesAjout : laquelle Suppression : mentionnéesAjout : ou Suppression : auxAjout : duquel Suppression : articlesAjout : il Suppression : RAjout : est institué. Suppression : 4312-25Ajout : Lorsque Suppression : etAjout : des Suppression : R.Ajout : questions Suppression : 4312-26Ajout : intéressent Suppression : sontAjout : le Suppression : compétentesAjout : personnel Suppression : pourAjout : de Suppression : constituerAjout : deux Suppression : laAjout : directions Suppression : commissionAjout : territoriales, Ajout : sauf en cas de Suppression : laAjout : changement Suppression : formationAjout : de Suppression : prévueAjout : périmètre Suppression : parAjout : géographique Suppression : l'Ajout : de Suppression : articleAjout : celles-ci, Suppression : L.Ajout : ou Suppression : 2325-26Ajout : le Suppression : duAjout : personnel Suppression : codeAjout : d'une Suppression : duAjout : direction Suppression : travailAjout : territoriale et Suppression : laAjout : celui Suppression : commissionAjout : des Suppression : deAjout : services Suppression : l'égalitéAjout : du Suppression : professionnelleAjout : siège, Suppression : prévueAjout : chacun Suppression : parAjout : des Suppression : l'articleAjout : comités Suppression : L.Ajout : sociaux Suppression : 2325-34Ajout : d'administration Suppression : deAjout : locaux Suppression : ceAjout : concernés Suppression : mêmeAjout : est Suppression : codeAjout : compétent. Suppression : EnAjout : Dans Suppression : outreAjout : ce cas, Suppression : laAjout : les Suppression : formationAjout : représentants Suppression : restreinteAjout : du Suppression : mentionnéeAjout : personnel Suppression : àAjout : reçoivent Suppression : l'articleAjout : les Suppression : RAjout : mêmes documents d'information. Suppression : 4312-26Ajout : Le Ajout : comité social d'administration local est Suppression : seuleAjout : consulté Suppression : compétenteAjout : sur Suppression : pourAjout : les Suppression : constituerAjout : mesures Suppression : laAjout : d'application Suppression : commissionAjout : de Suppression : d'informationAjout : décisions Suppression : etAjout : ou Suppression : d'aideAjout : questions Suppression : auAjout : d'ordre Suppression : logementAjout : général Suppression : prévueAjout : portées Suppression : parAjout : préalablement Suppression : lesAjout : devant Suppression : articlesAjout : le Suppression : L.Ajout : comité Suppression : 2325-27Ajout : social Suppression : àAjout : d'administration Suppression : L.Ajout : central Suppression : 2325-33Ajout : lorsqu'elles Suppression : duAjout : concernent Suppression : codeAjout : spécifiquement Suppression : duAjout : le Suppression : travailAjout : personnel relevant de son ressort. Suppression : LesAjout : Le Suppression : dispositionsAjout : comité Suppression : desAjout : social Suppression : articlesAjout : d'administration Suppression : L.Ajout : central Suppression : 2325-23Ajout : exerce Suppression : àAjout : ses Suppression : L.Ajout : attributions Suppression : 2325-25Ajout : en Suppression : duAjout : matière Suppression : codeAjout : de Suppression : duAjout : santé, Ajout : sécurité et conditions de travail Suppression : neAjout : dans Suppression : sontAjout : les Suppression : pasAjout : conditions Suppression : applicablesAjout : prévues aux Suppression : formationsAjout : articles Ajout : 76 à 78 du Suppression : comitéAjout : décret Suppression : techniqueAjout : du Suppression : uniqueAjout : 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.