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Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le préfet du département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police.Nouvelle version :
Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 sont accordées par le
Suppression : préfetAjout : maireSuppression : duAjout : deSuppression : départementAjout : la Ajout : commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police.